Toutes les questions par sujet

Absence au tribunal

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

2,190

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

6,761

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

1,694

Comparutions au tribunal

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

1,125

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

1,830

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

10,886

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

4,355

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

4,472

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

5,275

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

1,780

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

4,315

Audiences préliminaires

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

1,780

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

4,185

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

2,782

Droits linguistiques francophones

Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?

1,173