Tribunaux et cours
Toutes les questions par sujet
Absence au tribunal
Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?
3,244Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
7,887Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?
2,495Comparutions au tribunal
Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?
1,908Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?
2,628Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?
11,879Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?
5,129Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?
5,514Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?
6,304Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
2,656Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
5,155Audiences préliminaires
Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
2,656Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?
5,252Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?
3,691Droits linguistiques francophones
Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?
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