Questions les plus consultées

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera‑t-il maintenant?

3,092

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

2,384

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

7,730

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

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Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

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Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

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Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

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Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

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Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

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Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

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