Quelle est la différence entre une demande d’asile et une demande CH?

2. Déterminez si vous pouvez ou non demander l’asile

La procédure (disponible en anglais seulement) commence dès que vous faites votre demande d’asile à l’un ou l’autre des endroits suivants :

Si vous faites votre demande à un point d’entrée, un agent des services frontaliers vous posera des questions pour déterminer si vous avez droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Si vous faites votre demande à l’intérieur du Canada, c’est un agent d’IRCC qui fera l’entrevue et décidera si vous avez droit à une audience.

Les personnes qui ne peuvent pas demander l’asile

La page Puis-je faire une demande d’asile au Canada? explique les raisons pour lesquelles une personne pourrait ne pas avoir le droit de présenter une demande d’asile. En voici quelques-unes.

Entente sur les tiers pays sûrs

L’Entente sur les tiers pays sûrs vise certaines personnes qui font une demande d’asile à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Cette entente pourrait vous empêcher de présenter une demande d’asile au Canada. Elle prévoit en effet que si une personne se trouve aux États-Unis, c’est là qu’elle doit faire sa demande d’asile, si elle est autorisée à le faire.

Toutefois, vous pouvez faire votre demande d’asile au Canada si vous prouvez que vous répondez à l’un des critères d’exemption.

Règle de la demande unique

La loi prévoit qu’une personne a le droit de faire une seule demande d’asile au Canada.

Si vous en avez déjà présenté une, vous ne pourrez donc plus jamais le faire.

Demande d’asile dans un autre pays

Vous ne pouvez pas présenter de demande d’asile au Canada si :

  • un autre pays vous a donné le statut de ;
  • vous pouvez retourner dans ce pays.

Vous ne pouvez pas non plus faire de demande d’asile au Canada si vous en avez fait une aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Cette règle s’applique même si le pays en question a refusé votre demande ou n’a toujours pas rendu sa décision.

Assistance juridique

Demandez des conseils juridiques avant de présenter une demande d’asile.

Vous pourriez être détenu si vous n’avez pas de statut d’immigration valide et que :

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