5. Attendez la décision

Le commissaire pourrait vous annoncer si votre demande d'asile est acceptée ou refusée à la fin de l'audience. Il pourrait aussi avoir besoin de plus de temps pour rendre sa décision. D'une manière ou d'une autre, vous recevrez la décision par écrit.

Si votre demande d’asile est acceptée

Si votre demande d'asile est acceptée, la SPR vous enverra un avis de décision et les motifs par écrit.

La SPR enverra aussi la décision à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Sachez que le gouvernement pourrait faire appel de la décision.

Si le gouvernement ne fait pas appel dans les 15 jours qui suivent la décision, vous aurez le statut de personne protégée. Cela signifie que vous ne pourrez plus être renvoyé du Canada.

Étapes suivantes à envisager

Si votre demande d'asile est acceptée, vous pourrez probablement demander le statut de résident permanent pour vous-même et les membres de votre famille immédiate, même s'ils sont à l'étranger. Votre famille comprend :

• votre conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal;
• vos enfants à charge et ceux de votre partenaire;
• les enfants à charge de vos enfants à charge et de ceux de votre partenaire.

Ce processus peut prendre des années. Mieux vaut commencer tôt et faire examiner votre demande de résidence permanente par un avocat.

Vous devriez aussi demander une carte Santé de l'Assurance-santé de l'Ontario à ServiceOntario. L'assurance-santé que vous avez en tant que demandeur d'asile grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) expire 90 jours après l'acceptation de votre demande d'asile.

N'oubliez pas non plus de demander le renouvellement de vos permis de travail et d'études avant qu'ils expirent. Il vous les faudra en attendant d'obtenir votre résidence permanente.

Vous devriez aussi vous renseigner sur la façon de conserver votre statut de personne protégée. Vous pourriez perdre ce statut au Canada si :

• vous vous rendez dans le pays contre lequel vous avez demandé la protection;
• vous demandez un passeport à ce pays;
• vous voyagez en utilisant votre passeport de ce pays;
• vous devenez citoyen d'un pays autre que le Canada.

Si vous pensez faire l'une de ces choses, demandez l'assistance juridique d'un avocat en droit des réfugiés.

Si vous êtes accusé d'un crime, consultez un criminaliste et un avocat en droit des réfugiés au sujet des répercussions potentielles sur votre statut. Certains crimes pourraient vous faire perdre votre statut.

Renseignez-vous aussi sur l’obligation de résidence des résidents permanents. Vous devez normalement passer au moins 730 jours au Canada par période de 5 ans pour pouvoir conserver votre statut.

Vous pouvez demander un document de voyage pour réfugié au sens de la Convention pour aller dans un autre pays que celui duquel vous avez fui.

Enfin, il peut être bon de vous renseigner sur l'obtention de la citoyenneté canadienne.

Si votre demande d’asile est rejetée

Si votre demande d'asile est refusée, la SPR vous enverra un avis écrit pour vous expliquer les raisons de sa décision. Si vous avez un(e) avocat(e) ou représentant autorisé, c'est lui qui recevra l'avis et qui vous le transmettra.

Obtenez de l'assistance juridique sans tarder. Vous pouvez essayer de faire appel de la décision. Un avocat vous aidera à mieux comprendre vos options et les règles à suivre, et à prendre la meilleure décision possible selon les délais qui vous sont imposés. Le processus est compliqué, et les délais sont serrés. Sachez que si vous êtes à faible revenu, il se peut qu'Aide juridique Ontario paie votre avocat.

Demandez à votre avocat à quel tribunal vous adresser. Il saura si vous pouvez :

• faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR);
• faire une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Section d’appel des réfugiés

Si vous pouvez faire appel à la SAR, vous avez 15 jours civils après avoir reçu la décision écrite pour déposer votre avis d’appel. Demandez l'aide d'un avocat ou d'un autre représentant autorisé. Si vous suivez les règles, vous pourrez rester au Canada en attendant que la SAR juge votre appel.

Contrôle judiciaire

Si vous ne pouvez pas faire appel à la SAR, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Il s'agit de demander à la Cour de revoir la décision. Déposez votre demande d'autorisation et de contrôle judiciaire dans les 15 jours après avoir reçu la décision de refus. Vous devriez faire appel à un(e) avocat(e) pour vous aider dans cette démarche. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale. Vous devrez peut-être demander à la Cour de reporter votre renvoi du Canada le temps qu'elle examine votre dossier.