séparé

Un couple est séparé lorsqu’au moins l’un des partenaires décide de mettre fin à son mariage ou à son union de fait et commence à se comporter d’une manière qui montre qu’il souhaite mettre fin à la relation.

En droit successoral, les conjoints mariés séparés sont traités différemment des conjoints de fait séparés.

Il existe des règles qui déterminent quand un conjoint marié séparé peut obtenir des biens provenant de la succession de son partenaire. Et quand il peut être fiduciaire de la succession si son partenaire l’a désigné pour ce rôle dans son testament.

Mais ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait séparés.