tenance commune
La tenance commune est un mode de propriété qui permet à plusieurs personnes de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des copropriétaires, sa part est intégrée à sa succession.
La tenance commune est un mode de propriété qui permet à plusieurs personnes de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des copropriétaires, sa part est intégrée à sa succession.