règles de succession

Les règles de succession sont les règles juridiques qui déterminent ce qu’il advient de la succession d’une personne décédée sans testament.

En Ontario, les règles de succession indiquent qu’après le paiement de toutes les dettes, les conjoints mariés reçoivent une part de la succession. Les enfants peuvent également recevoir une part. S’il n’y a ni conjoint marié ni enfant, d’autres membres de la famille peuvent recevoir une part.

Les conjoints mariés qui sont séparés peuvent recevoir une part en fonction :

de la date de leur séparation
de la durée de leur séparation
de l’existence d’un document juridique réglant toutes leurs questions de droit familial

Les règles de succession ne donnent rien aux conjoints de fait.