infraction mentionnée à l’article 469

la personne accusée d’un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 comprennent :

• la trahison
• alarmer sa majesté
• intimider le Parlement ou une législature
• les actes de piraterie et
• le meurtre