glossaire

infraction mixte

Infraction mixte s'entend d'une infraction criminelle qui peut être jugée comme un acte criminel (plus grave) ou une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), selon ce que le procureur de la Couronne détermine en tenant compte de la gravité de l'infraction et du préjudice causé. Les voies de fait simples, l'agression sexuelle et le vol d'une valeur inférieure à 5 000 $ sont des exemples d'infraction mixte.

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