ordonnance de garde

Une ordonnance de garde est une ordonnance judiciaire, qui pose les conditions que doivent respecter les personnes autorisées à voir un enfant ou qui ont la garde de cet enfant. La personne qui a la garde d’un enfant a le droit de prendre des décisions importantes sur les soins à l’enfant, notamment sur son éducation et ses soins de santé.

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