glossaire

engagement devant un fonctionnaire responsable

Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d'une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d'une libération sous caution. Par exemple, il peut vous être exigé de laisser jusqu'à 500 $ en gage avant d'être libéré.

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