parjure
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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