modification
Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.
Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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