partie intimée
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.
La partie intimée est la personne qui répond à une motion. La personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance en fonction d’une motion est l’auteur de la motion.
Partenaires de Justice pas-à-pas
Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet