Glossaire - Dettes et droits du consommateur

acte scellé

Dans Dettes et droits du consommateur

L’acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un terrain donné (bien immobilier).

actif

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Les actifs, aussi appelés biens, sont de l’argent et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l’argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite. Vous pouvez vendre ou utiliser des éléments d’actif pour le paiement de vos dettes.

agence de recouvrement

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Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances impayées pour le compte d’un créancier. Si vous omettez de payer une dette, votre créancier (particulier ou entreprise) peut engager une telle agence pour vous obliger à rembourser la somme due.

agence de redressement de crédit

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Une agence de redressement de crédit est une entreprise qui promet de « rétablir » ou d’améliorer votre cote de crédit ou votre rapport de solvabilité moyennant des frais. Habituellement, ces agence ne peuvent rien faire que vous ne pouvez pas faire vous-même

agence de renseignements sur le consommateur

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L’agence de renseignements sur le consommateur est une société qui tient registre de vos antécédents en matière de crédit. Elle calcule aussi votre cote de crédit. Equifax et TransUnion sont les deux principales agences de renseignements sur le consommateur au Canada.

annonce du prix tout inclus

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L’obligation d’annoncer le prix tout inclus interdit au détaillant d’ajouter des frais au prix annoncé, exception faite de la TVH, des frais d’immatriculation et du prix des options que vous pouvez demander.

antécédents en matière de crédit

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Les antécédents en matière de crédit, qu’on appelle aussi rapport sur le consommateur ou renseignements sur le consommateur, renferment l’information qu’une agence de renseignements sur le consommateur détient sur :

  • les sommes que vous avez empruntées de sociétés telles que banques ou sociétés émettrices de cartes de crédit;
  • vos factures courantes, telles que votre loyer ou votre facture d’électricité.

Ainsi, si vous avez un prêt hypothécaire, l’agence de renseignements sur le consommateur disposera de données détaillées sur vos créances et vos factures, notamment :

  • le montant de votre prêt hypothécaire ou de votre ligne de crédit;
  • les taux d’intérêt sur vos prêts;
  • les échéanciers de vos prêts;
  • la ponctualité et l’exactitude de vos versements.
bien grevé

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Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l’automobile faisant l’objet d’un prêt sont des exemples de biens grevés.

budget

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Le budget est un plan indiquant comment vous prévoyez dépenser l’argent que vous toucherez pendant telle ou telle période. Habituellement, on se fait un budget mensuel indiquant l’ensemble des revenus et des dépenses nécessaires ou que l’on prévoit pour le mois en question.

cession de salaire

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La cession de salaire est l’acte par lequel vous consentez à ce qu’un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d’une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.

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