Glossaire - Droits linguistiques des francophones
Dans Droit criminel, Droit criminel
c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.
Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :
- la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
- la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
- la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.
Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.
Dans Droit criminel, Droit criminel
Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n’y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».
