Parcours guidé pour obtenir une ordonnance judiciaire sur consentement

Le parcours guidé de CLEO pour obtenir une ordonnance judiciaire sur consentement s’adresse aux personnes en cour de famille qui ont trouvé un accord sur certains ou tous leurs enjeux.

Les parcours vous aident à remplir les formulaires dont vous avez besoin pour obtenir une ordonnance judiciaire, en fonction de ce que vous et l’autre partie, souvent votre partenaire ou ex-partenaire, convenez. Cette ordonnance judiciaire est appelée ordonnance de consentement parce que vous y consentez tous les deux ou y êtes d’accord.

Ce parcours vous pose des questions et place vos réponses dans les formulaires requis. L’utilisation de l’outil est gratuite.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires. Vous recevrez également des instructions sur la façon de transmettre ces formulaires au tribunal.

À qui s’adresse ce parcours guide ?

Vous pouvez utiliser cet outil pour demander une ordonnance temporaire ou finale concernant les questions suivantes sur lesquelles vous et l’autre partie êtes d’accord :

• la parentalité, y compris la responsabilité décisionnelle et le temps de garde
• la pension alimentaire pour enfants
• la pension alimentaire du conjoint
• les biens
• la divulgation, y compris la divulgation des informations financières
• d’autres questions sur lesquelles vous êtes d’accord

À qui le parcours ne s’adresse pas?

Si vous avez déjà rédigé une ordonnance et l’avez envoyée au tribunal, mais qu’elle a été rejetée, vous ne devriez pas utiliser cet outil. Suivez plutôt les instructions du tribunal accompagnant le rejet pour réviser et soumettre de nouveau votre projet d’ordonnance.

Si vous avez déjà une ordonnance finale du tribuna et que vous souhaitez la modifier, vous ne devriez pas utiliser cette voie. Il existe d’autres parcours pour cela :

• Si l’autre partie n’est pas d’accord avec les changements : utilisez le Parcours guidé pour demander une motion en modification : Formule 15
• Si vous n’êtes pas d’accord avec une requête en modification déposée et souhaitez répondre : utilisez le Parcours guidé pour répondre à une motion en modification : Formule 15B
• Si vous et l’autre partie êtes d’accord sur les changements : utilisez le Parcours guidé pour demander une motion en modification sur consentement

Si vous n’êtes pas sûr de savoir si vous devez utiliser cette voie, parlez à un avocat.

Ce dont vous avez besoin pour commencer

Pour compléter cette parcours, vous aurez besoin de :

• informations vous concernant, y compris votre adresse
• informations concernant l’autre partie, y compris son adresse
• informations sur les conditions à inclure dans l’ordonnance
• une copie du procès-verbal de règlement ou du consentement écrit signé par vous et l’autre partie
• une copie d’inscription du juge, si vous en avez une, détaillant les conditions sur lesquelles vous et l’autre partie vous êtes entendus

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 1 heure d’inactivité. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés ou si vous avez des questions, visitez notre page FAQS.