Tribunaux et cours
Présenter une requête à la Commission
Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,622Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,992Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,602Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,099Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,337Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,780Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,226Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,399Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,542Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
1,876