Déposer et faire appliquer le versement des montants de pension alimentaire de votre Accord de séparation

Déposer et faire appliquer le versement des montants de pension alimentaire de votre Accord de séparation

Le nouvel outil de parcours en ligne de CLEO est conçu pour vous aider à remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre affaire en droit de la famille.
Vous pouvez utiliser ce parcours si vous souhaitez faire appliquer le versement des montants de pension indiqués dans votre accord de séparation, votre contrat de mariage, votre contrat de cohabitation ou votre accord de paternité.

Vous devez déposer ce formulaire auprès du tribunal si vous souhaitez obtenir l’aide du Bureau des obligations familiales pour une pension alimentaire pour enfants ou du conjoint. Le formulaire ne peut pas être utilisée pour faire appliquer une garde, un droit de visite ou tout autre type de soutien financier.

Les parcours vous posent des questions et ensuite inscrivent vos réponses dans les formulaires requis. L'outil est gratuit.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer votre formulaire. Vous obtiendrez également des instructions sur la façon de transmettre le formulaire au tribunal.

Vous pouvez l'utiliser si Ce dont vous avez besoin?
  • vous voulez faire appliquer le versement d'une pension alimentaire pour enfant ou du conjoint
  • le montant de l'aide est défini dans l'un des types d'accords suivants:
  1. accord de séparation
  2. contrat de mariage
  3. contrat de cohabitation
  4. accord de paternité
  • votre accord n'a pas été modifié ou remplacé par un nouvel accord
  • votre accord n'a pas été annulé ou rejeté par une ordonnance du tribunal
  • une copie de l'accord que vous souhaitez faire appliquer
  • votre revenu annuel brut
  • le revenu annuel brut de votre conjoint
  • les noms et dates de naissance de tous les enfants
  • les noms et adresses pour vous et votre conjoint
  • les informations sur les arrangements de pensions alimentaires pour les enfants, le cas échéant, y compris les dépenses spéciales  

Si vous avez toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions, cela peut prendre seulement 10 minutes pour remplir le formulaire. Cela prendra plus de temps dans les situations plus complexes.

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les parcours en tant qu'un invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d'assistance?

Si vous avez besoin d'aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Ce parcours guidé ne vous donne pas de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils sur votre situation, parlez à un avocat.