You are here

Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?

Question
Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?
En savoir plus sur le sujet
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Comment se déroulera mon audience à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
10 décembre 2018
RÉPONSE

À votre audience, vous devrez convaincre la Cour des petites créances d'accéder à votre demande en lui présentant des preuves. La preuve comprend les documents que vous déposez à la Cour et vos témoins, si vous en avez. Elle doit porter sur les faits que vous devez prouver.

Le juge rend sa décision après avoir examiné la loi ainsi que la preuve que vous et le défendeur lui avez présentée.

Toutefois, même si la Cour des petites créances vous donne raison, le défendeur pourrait ne pas vous payer, soit parce qu'il manque d'argent ou de biens monnayables, soit parce qu'il n'est pas d'accord avec la décision du juge. Une fois que vous avez obtenu une ordonnance judiciaire, il vous revient de recouvrer le montant dû.

Droits linguistiques

Les résidents francophones de l'Ontario ont droit à une instance bilingue à la Cour des petites créances. Vous pouvez le demander dans votre demande du demandeur, ou en déposant un formulaire de réquisition ou une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous pouvez vous passer d'un avocat ou d'un parajuriste pour la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux la procédure si vous en consultez un.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'assistance juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre ses services dans certains tribunaux de Toronto et d'Ottawa ainsi qu'une ligne de conseils juridiques où vous pourrez obtenir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuites.

Parlez Français