Tribunaux et cours
Commission de la location immobilière
Questions les plus consultées
Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,392Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,429Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,129Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,622Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
2,071Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,240Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,619Comment se déroule une audience d’expulsion?
4,968Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,787Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
1,829