Tribunaux et cours
Commission de la location immobilière
Toutes les questions par sujet
Avis d'expulsion
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
4,853Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,451Audiences d'expulsion
Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,275Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
4,199Comment se déroule une audience d’expulsion?
5,158Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,451Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?Mis à jour le 9 novembre
2,228Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
3,132Ordonnances d’expulsion
La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
1,909Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
2,219Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
5,565Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,374Régler votre affaire
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
4,199Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
3,451J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
2,138Présenter une requête à la Commission
Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
2,162Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
2,319J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
2,138Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,307Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment changer la date d’audience?
2,057Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,833Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?
20,766Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,832Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,948Puis-je présenter une requête à la CLI si mon propriétaire coupe mon électricité ou d’autres services?
2,916Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,613Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,414Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
2,728Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
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