Tribunaux et cours
Commission de la location immobilière
Questions les plus récentes
Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
3,098Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
4,611Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
1,037Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,982Que faire s’il y a des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
4,595Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
2,087Puis-je présenter une demande à la CLI si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
4,322Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
2,901Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
2,775Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
3,214