glossaire

audience de mise en liberté sous caution

Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l'audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la défense (y compris un avocat de service).

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