avis de sursis pour faillite
Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.
Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.
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