conjoint de fait
La loi relative au Régime de pensions du Canada (RPC) précise qu’un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous avez vécu dans une relation conjugale ou assimilée à un mariage pendant au moins un an. Votre conjoint n’est pas nécessairement du même sexe que vous.
Pour prouver que vous vivez en union de fait ou que vous viviez en union de fait avec votre conjoint avant votre mariage, vous devez remplir le formulaire :