conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an dans une relation conjugale ou assimilée au mariage, quel que soit son sexe ou son genre.

On entend également par conjoint de fait un conjoint avec lequel vous vivez depuis moins d’un an si vous ne pouviez pas vivre ensemble parce que la loi l’interdisait ou que vous risquiez d’être persécutés.

L’union de fait est définie différemment dans d’autres domaines du droit, comme le droit de la famille.