glossaire

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice juge les affaires civiles ainsi que les affaires pénales graves. Tous les procès avec juge et jury sont entendus à la Cour supérieure de justice. Les juges de cette cour entendent aussi les appels des décisions pénales rendues par la Cour de justice de l'Ontario. Toutes les affaires civiles sont jugées par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à l'exception de celles relevant du droit de la famille pour lesquelles la Cour de justice de l'Ontario a compétence.

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