glossaire

crime grave

Un résident permanent peut être expulsé s’il est reconnu coupable d’un crime grave. Un crime est grave si: 

  • la peine maximale que vous pouvez obtenir selon la loi est de 10 ans ou plus d'emprisonnement, même si vous obtenez une peine d'emprisonnement plus courte ou ou qu’aucune peine ne vous est infligée; ou
  • votre peine d’emprisonnement est de plus de 6 mois.
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