glossaire

demande relative à la Charte

C'est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :

  • à un avocat
  • d'être présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité ait été établie au cours d'une audience publique et équitable tenue par un tribunal impartial
  • d'être jugé dans un délai raisonnable
  • d'être protégé contre toute fouille abusive

Si vous pouvez démontrer à la Cour que vos droits ont été violés, les preuves obtenues grâce à ces violations risquent de ne pas être admises à titre de preuve lors de votre procès. La Cour peut également mettre fin à une poursuite et suspendre des poursuites dans les cas d'infractions graves à la Charte.

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