personne à charge (en droit des successions)

En droit des successions, une personne à charge est une personne :

• à qui vous fournissiez un soutien financier avant votre décès, ou
• que la loi vous oblige de subvenir à ses besoins.

Une personne à charge peut uniquement être votre :

• époux, épouse ou conjoint(e) de fait
• votre conjoint(e) marié(e) dont vous êtes séparé(e)
• ex-époux ou ex-épouse
• enfant, bel-enfant, petit-enfant ou toute personne que vous considérez comme votre enfant
• père, mère ou grand-parent
• frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.