glossaire

inculpation

Une inculpation est la mise en accusation formelle de quelqu'un pour une infraction. Si la police vous inculpe pour une infraction, en fait, elle vous accuse d'avoir commis un crime. Lorsque vous êtes inculpé, on fournira au tribunal la dénonciation qui concerne votre dossier. Il s'agit d'un document officiel qui permet votre inculpation et qui comporte une liste des infractions que la police vous accuse d'avoir commises.

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