malade en cure obligatoire

Vous êtes un malade en cure obligatoire si votre médecin a signé un « certificat d’admission en cure obligatoire ». Ce certificat signifie que votre médecin :

• confirme, après vous avoir examiné, que vous avez actuellement un trouble mental, même s’il disparaît parfois momentanément;
• croit qu’en raison de votre trouble mental, vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants si vous n’êtes pas gardé dans un établissement psychiatrique.

Seuls les malades en cure obligatoire peuvent être gardés dans un établissement psychiatrique contre leur volonté.