glossaire

mandat d’amener discrétionnaire

Si vous omettez de comparaître, le tribunal pourrait délivrer un mandat spécial appelé « mandat d’amener discrétionnaire ». S’il le fait, il ajournera l’audience sans délivrer de mandat d’amener pour ordonner votre arrestation, et fixera une nouvelle date pour votre comparution. La police ne vous arrêtera pas, mais si vous omettez de nouveau de comparaître, un mandat d’amener sera sans doute délivré pour mettre fin à la mesure discrétionnaire et ordonner votre arrestation.

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