ordonnance d’interdiction d’armes

Votre peine peut s’accompagner d’une ordonnance d’interdiction d’armes si vous êtes déclaré coupable de certains crimes. Il ne vous sera alors pas permis de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme ou un dispositif prohibé, une arme à autorisation restreinte, des munitions ou des substances explosives durant la période fixée dans l’ordonnance.

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