glossaire

peine discontinue

On appelle « peines discontinues » les peines dont une partie est purgée en prison, par exemple les fins de semaine, et l'autre partie, dans la collectivité. Pendant votre temps dans la collectivité, vous devez respecter les conditions de votre ordonnance de probation. La peine ne peut être discontinue que si la période d'emprisonnement totale est de 90 jours ou moins.

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