glossaire

proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d'une dette. Avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.

Si le créancier accepte votre proposition, l'un ou la paire des scénarios suivants se produira:

  • vous ne verserez qu'une partie de la somme due;
  • votre échéance de paiement sera prolongée.
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