glossaire

résidence surveillée

L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail ou à l’école.

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