glossaire

requête

La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.

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