Le règlement d’une dette consiste en une entente de remboursement entre vous et votre créancier, laquelle entente met fin à votre dette une fois effectués les paiements convenus.
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
