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saisie-arrêt

La saisie-arrêt est un recours par lequel un créancier peut obliger une personne à lui rembourser sa dette. Cette procédure consiste à prélever un montant dans le compte bancaire de cette personne ou sur une somme que cette dernière doit recevoir. En général, ce recours nécessite une ordonnance judiciaire.

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt :

  • un compte bancaire;
  • les versements que le débiteur reçoit couramment, comme le loyer d'un locataire;
  • le salaire.

Certains éléments ne peuvent jamais être frappés d’une saisie-arrêt :

  • les prestations d’assurance emploi;
  • l'aide sociale;
  • les prestations de retraite (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental).
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