glossaire

Tribunal de l'aide sociale

Si vous êtes en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale (TAS).

Indépendant du programme OT ou du POSPH, le TAS peut déterminer que ce dernier a commis une erreur dans sa décision.

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