glossaire

union de fait

Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. Vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.

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