glossaire

accord de cohabitation

Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble, ou pendant leur cohabitation. Par exemple, un accord de cohabitation peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des partenaires versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

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