glossaire

libéré

Si vous êtes libéré après une audience préliminaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour vous ordonner de comparaître devant la Cour supérieure de justice. Votre procès sera terminé et vous ne serez pas reconnu coupable du crime à moins que la Couronne ne se pourvoit en appel.

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