glossaire

contrat de mariage

Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

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