glossaire

désignation d’avocat

Si une désignation d’avocat a été déposée au tribunal, le Code criminel autorise les avocats, les parajuristes et les stagiaires en droit à comparaître « par désignation » pour des dossiers de routine. Si vous avez un avocat, il se peut qu’il vous fasse signer une telle désignation afin de pouvoir comparaître en votre absence sans devoir demander au tribunal un mandat d’amener discrétionnaire.

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