infraction par mise en accusation

Les infractions punissables par mise en accusation sont plus graves que les infractions punissables par procédure sommaire. Des exemples d’infractions par mise en accusation sont le vol d’une valeur supérieure à 5 000 dollars, l’entrée par effraction, l’homicide involontaire et le meurtre.

La procédure judiciaire pour les infractions par mise en accusation est plus complexe que pour les infractions par procédure sommaire. Pour les infractions par mise en accusation, vous aurez le choix du mode de fonctionnement de certaines parties du processus judiciaire. Par exemple, vous pouvez choisir d’avoir un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice; d’avoir un juge ou un jury; et d’avoir une enquête préliminaire

La plupart des infractions sont en fait des infractions «mixtes». Cela signifie que la Couronne peut décider si l’affaire doit suivre le processus d’infraction par procédure sommaire plus simple ou le processus d’infraction par mise en accusation plus complexe. 

Les infractions par mise en accusation peuvent entraîner de longues peines d’emprisonnement pour les adultes. Mais les peines pour adolescents sont différentes.

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