glossaire

infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

Les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont les infractions criminelles les moins graves, dont voici quelques exemples : tapage dans un lieu public, harcèlement par téléphone, possession de moins de 30 grammes de marijuana. Un juge entend les affaires de ce type à la Cour de justice de l'Ontario. Si vous êtes accusé d'une telle infraction, vous ne serez probablement pas arrêté, à moins d'avoir été pris en flagrant délit. Le plus souvent, on vous remettra une citation à comparaître à telle date et à telle heure. Règle générale, une infraction punissable sur déclaration sommaire est passible de six mois d'emprisonnement tout au plus. En revanche, certaines infractions mixtes sont passibles d'une peine pouvant atteindre 18 mois d'emprisonnement.

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