glossaire

Programme de mise en liberté sous caution

Le programme de mise en liberté sous caution aide les personnes qui n’ont personne pour être leur caution devant le tribunal. Grâce au programme de mise en liberté sous caution, la personne accusée est surveillée. Elle doit se présenter à un chargé de cas à intervalles réguliers et suivre d'autres conditions si on le lui demande. Cela permet de répondre aux préoccupations du tribunal concernant la libération de la personne accusée. Le programme de mise en liberté sous caution est un type de libération plus strict qu'une libération sous votre engagement personnel.

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